Retour à la section

Paragraphe 4

Congés

Article suivant

Article R326-38

Répartition salariale liée à l’âge

Code général de la fonction publique

Article R326-37

Article R326-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé sans rémunération familial

Résumé Un agent peut demander jusqu’à 15 jours de congé non payé chaque année s’il doit s’occuper de sa famille.
Mots-clés : congé familial service public

Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent peut solliciter, pour motif familial, l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent peut solliciter, pour motif familial, l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.