Article R326-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du contrat en cas de conge de gravemaladie
Résumé Quand un agent prend un congè pour une grosse maladie, son contrat s’allonge aussi longtemps que le conge.
Mots-clés : Contrat Congés Maladie grave
La durée du contrat est, le cas échéant, prolongée d'une durée égale à celle du congé de grave maladie dont l'agent a bénéficié.
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