Article R326-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention d’organisation et suivi de la formation
Résumé C’est un accord qui dit comment un agent public suit une formation pour obtenir une qualification ou un diplôme.
Mots-clés : Formation Fonction publique Contrat
Une convention est conclue entre l'administration, la collectivité ou l'établissement de recrutement, l'organisme mentionné à l'article R. 326-26, et l'agent intéressé.
Elle fixe notamment les modalités d'organisation et de suivi de la formation et de délivrance de la qualification, du titre ou du diplôme.
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