Article R325-142
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des corps de l'État concernés par recrutements distincts sexes
Résumé La loi précise que la liste des services où il peut y avoir un recrutement séparé homme/femme se trouve dans un autre article.
Mots-clés : Recrutement Fonction publique Discrimination sexuelle
La liste des corps de l'Etat pour lesquels peuvent être prévus des recrutements distincts pour les femmes et les hommes, mentionnée à l'article L. 325-24, est fixée à l'article R. 131-1.
1 version