Code général de la fonction publique

Sous-section 1 : Liste complémentaire dans la fonction publique de l'Etat

Article R325-116

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d’une Liste Complémentaire

Résumé Le jury trie les candidats et prépare une petite sélection des plus méritants pour pouvoir travailler.
Mots-clés : concours jury

Pour chaque concours, le jury établit par ordre de mérite une liste complémentaire sur laquelle il fait figurer tous les candidats qu'il estime aptes à occuper les emplois à pourvoir.

Article R325-117

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Limitation des nominations sur la liste complémentaire

Résumé Dans un concours administratif, on ne peut pas nommer plus que deux fois le nombre d'offres disponibles.
Mots-clés : concours administratif liste complémentaire limite

Pour chaque corps, le nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut être supérieur à 200 % du nombre de postes offerts au concours, sauf dispositions particulières prévues par décret.
Le pourcentage fixé en application des dispositions du premier alinéa s'applique au nombre total des nominations de candidats inscrits sur la liste complémentaire, qu'elles soient prononcées pour permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale qui n'ont pas été nommés ou pour pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle entre deux concours.

Article R325-118

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Résumé
Mots-clés : concours emploi public

Pour l'application des dispositions de l'article R. 325-117, le nombre de postes offerts à un concours est celui qui est fixé à la date de la première épreuve du concours, ou, dans le cas d'un concours comprenant un examen des titres des candidats, à la date de la première réunion du jury chargé de la sélection des dossiers, auquel s'ajoutent, le cas échéant :
1° Les postes offerts en application de la législation sur les emplois réservés qui font l'objet d'un reversement au titre du concours, après application des dispositions des articles R. 325-2 et R. 325-119.
2° Les postes offerts aux autres concours d'accès au corps considéré qui n'ont pas été pourvus par le jury et qui ont fait l'objet d'un report en application des dispositions statutaires régissant le corps concerné.

Article R325-119

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Utilisation des listes complémentaires pour combler les vacances

Résumé Quand il faut remplir un poste entre deux examens ; on choisit les candidats selon un plan qui garde le bon équilibre ; si une liste est vide ou terminée on peut prendre d’autres listes mais pas plus que le plafond autorisé.
Mots-clés : Administration publique Récrutement Concours

Lorsque les listes complémentaires sont utilisées pour pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle entre deux sessions de concours, les nominations des candidats inscrits sur chacune des listes complémentaires sont prononcées dans le respect des proportions résultant de l'arrêté fixant le nombre et la répartition des postes offerts aux concours externes, internes ou autres.
En l'absence de candidats sur la liste complémentaire de l'un de ces concours, ou lorsque la liste complémentaire de l'un d'entre eux est épuisée, la nomination au titre de ce concours de candidats inscrits sur la liste complémentaire des autres concours peut être prononcée dans la limite du seuil fixé en application des dispositions de l'article R. 325-117.

Article R325-120

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Affectation des candidats sur liste complementaire

Résumé Les personnes non retenues dans la première sélection peuvent être placées aux postes disponibles selon leur mérite sans modifier les décisions déjà prises pour ceux du premier groupe.
Mots-clés : concours liste complementaire affectation merite

Lorsqu'en application des dispositions statutaires applicables au concours la nomination des lauréats est prononcée en fonction de leur rang de classement et de leurs vœux d'affectation, les candidats inscrits sur liste complémentaire sont affectés, au fur et à mesure des besoins, dans l'ordre de mérite établi par le jury, sans que l'administration soit tenue de revenir sur les affectations prononcées au titre de la liste principale.