Code général de la fonction publique

Article R325-101

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Souveraineté du jury et annulation des épreuves

Résumé Le jury décide tout seul si une épreuve doit être annulée.
Mots-clés : juridique concours souveraineté annulation

Le jury d'un concours est souverain.
Il est seul compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.


Historique des versions

Version 1

Le jury d'un concours est souverain.

Il est seul compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.