Article R325-100
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Voix prépondérante du président en cas de partage
Résumé Quand les membres d'un jury ne parviennent pas à se mettre d'accord, c'est le président qui prend la décision finale.
Mots-clés : Jury Décision Concours
En cas de partage des voix, le président du jury d'un concours a voix prépondérante.
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