Article R325-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions d’équivalence déconcentrées
Résumé Le président du Centre national peut mettre en place des comités qui vérifient les diplômes et l’expérience des candidats dans chaque région.
Mots-clés : Fonction publique Commission d’équivalence Décentralisation
Des commissions d'équivalence déconcentrées peuvent être instituées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale auprès des délégations régionales ou interdépartementales de ce centre.
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