Article R282-93
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des membres du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Résumé Les membres du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière ne sont pas payés.
Les membres titulaires et suppléants ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
1 version