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Fonctionnement

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Paragraphe 7

Dissolution

R282-95

Code général de la fonction publique

Paragraphe 6 : Facilités accordées aux membres du comité consultatif national

Article R282-92

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facilités accordées aux membres du comité consultatif national

Résumé Les membres du comité consultatif national ont tout ce qu'il leur faut pour faire leur travail

Toutes facilités sont données aux membres du comité consultatif national pour exercer leurs fonctions.

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Article R282-93

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des membres du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Résumé Les membres du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière ne sont pas payés.

Les membres titulaires et suppléants ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.

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Article R282-94

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des frais de déplacement et de séjour des membres du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Résumé Les membres du comité et les experts sont remboursés de leurs frais de déplacement et d'hébergement

Les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux du comité ainsi que les experts sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.

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