Article R282-88
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de nouvelle délibération en cas de vote unanime défavorable
Résumé Si tout le monde vote contre, il y a une deuxième réunion entre 8 et 30 jours plus tard, mais cela ne peut pas se reproduire sauf pour un groupe spécial.
Lorsqu'un projet ou un texte recueille un vote unanime défavorable de la part des représentants du personnel, une nouvelle délibération est organisée, sur le même point de l'ordre du jour, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours ni supérieur à trente jours.
La convocation est adressée dans un délai de huit jours.
Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la formation spécialisée.
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