Article R282-89
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et transmission du procès-verbal des réunions du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Résumé Un document détaillé de chaque réunion est envoyé aux membres pour approbation.
Il est établi un procès-verbal de chaque réunion comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes.
Ce document est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois aux membres du comité.
Il est soumis à l'approbation des membres du comité lors de la séance suivante.
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