Article R282-87
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote au sein du Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Résumé Les votes se font à main levée ou par bulletins secrets si la moitié des représentants le demandent, et en cas d'égalité, l'avis est donné.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée.
Le vote a lieu à bulletins secrets si la moitié des représentants du personnel présents le demande.
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
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