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Paragraphe 5

Déroulement des séances

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Sous-Paragraphe 2

Quorum

R282-84

Code général de la fonction publique

Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Article R282-82

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle du Comité consultatif national

Résumé Les réunions de ce comité sont privées et secrets.

Les séances du comité consultatif national ne sont pas publiques.

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Article R282-83

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de discrétion professionnelle des participants du comité consultatif national

Résumé Les personnes qui travaillent au comité consultatif national doivent garder secret ce qu'elles voient.

Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité consultatif national sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont elles ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.

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