Article R282-84
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délibération valable du comité consultatif national
Résumé Si moins de la moitié des membres du comité ne sont pas présents, une nouvelle réunion est organisée dans les huit jours, et le comité peut alors délibérer même si moins de membres sont présents.
Le comité consultatif national délibère valablement si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut alors être fait application des dispositions de l'article R. 282-88.
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