Article R282-83
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de discrétion professionnelle des participants du comité consultatif national
Résumé Les personnes qui travaillent au comité consultatif national doivent garder secret ce qu'elles voient.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité consultatif national sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont elles ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
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