Article R282-80
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des documents aux membres du comité
Résumé Les membres du comité reçoivent les documents importants au moins une semaine avant la réunion.
Les membres du comité reçoivent communication de toute pièce et tout document nécessaires à l'accomplissement de leur mission au plus tard huit jours avant la date de la séance.
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