Section parente

Paragraphe 5

Déroulement des séances

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Sous-Paragraphe 2

Quorum

R282-40 — R282-41

Code général de la fonction publique

Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Article R282-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Résumé Les réunions de ces commissions sont privées pour garder les discussions confidentielles.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

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Article R282-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de discrétion pour les membres de la commission

Résumé Les membres de la commission doivent garder le silence sur ce qu'ils apprennent pendant les réunions.

Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

1 version