Article R282-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de discrétion pour les membres de la commission
Résumé Les membres de la commission doivent garder le silence sur ce qu'ils apprennent pendant les réunions.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
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