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Sous-Paragraphe 2

Périodicité, convocation et ordre du jour

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Article R282-35

Communication des documents aux membres des commissions administratives paritaires nationales

Code général de la fonction publique

Article R282-34

Article R282-34

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et délais de l'ordre du jour des séances

Résumé L'ordre du jour est envoyé aux membres au moins 15 jours avant la réunion, 10 en cas d'urgence.

L'ordre du jour est adressé aux membres de la commission par tout moyen, notamment par voie électronique pour les représentants disposant d'un matériel électronique individuel. Il est adressé au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à dix jours en cas d'urgence.

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Version 1

L'ordre du jour est adressé aux membres de la commission par tout moyen, notamment par voie électronique pour les représentants disposant d'un matériel électronique individuel. Il est adressé au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à dix jours en cas d'urgence.