Article R282-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion de corps et durée des mandats des commissions administratives paritaires nationales
Résumé Si des corps se fusionnent, les commissions continuent à travailler ensemble jusqu'à la prochaine élection.
En cas de fusion de corps ou d'intégration de corps, les commissions administratives paritaires nationales des corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres être maintenu jusqu'au renouvellement général suivant.
Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe.
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