Article R282-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée des mandats des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires
Résumé Si une commission est créée entre deux élections, les représentants du personnel élus restent jusqu'à la fin de la période électorale.
Lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
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