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Paragraphe 4

Procès-verbal et publicité des avis

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Article R272-47

Autorisations d'absence pour les représentants du personnel des commissions consultatives paritaires territoriales

Code général de la fonction publique

Article R272-45

Article R272-45

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des motifs de décision contraire à l'avis de la commission

Résumé Si l'autorité locale ne suit pas l'avis de la commission, elle doit dire pourquoi dans un mois

Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.

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Version 1

Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.