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Paragraphe 3

Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique

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Article R272-37

Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle dans les commissions consultatives paritaires

Code général de la fonction publique

Article R272-36

Article R272-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de réunion des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique

Résumé Les commissions consultatives paritaires décident comment se dérouleront leurs réunions en visioconférence ou par téléphone et écrivent un résumé des règles utilisées.

Les modalités de réunions, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont fixées par le règlement intérieur, ou, à défaut, par la commission, en premier point de l'ordre du jour de la réunion.
Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles retenues pour le déroulement de la réunion.

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Les modalités de réunions, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont fixées par le règlement intérieur, ou, à défaut, par la commission, en premier point de l'ordre du jour de la réunion.

Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles retenues pour le déroulement de la réunion.