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Paragraphe 3

Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique

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Article R272-36

Modalités de réunion des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique

Code général de la fonction publique

Article R272-35

Article R272-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités alternatives de réunion des commissions consultatives paritaires

Résumé Si une réunion ne peut pas se tenir comme prévu, le président peut permettre une réunion par email, sauf pour les sujets disciplinaires.

En cas d'impossibilité de tenir une réunion selon les modalités fixées à l'article R. 272-34, le président peut décider qu'une réunion, à l'exception de celle de la commission siégeant en matière disciplinaire, sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent répondre dans le délai prévu pour la réunion.

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Version 1

En cas d'impossibilité de tenir une réunion selon les modalités fixées à l'article R. 272-34, le président peut décider qu'une réunion, à l'exception de celle de la commission siégeant en matière disciplinaire, sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent répondre dans le délai prévu pour la réunion.