Article R272-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secrétariat de la commission consultative paritaire dans la fonction publique territoriale
Résumé L'autorité territoriale choisit une personne de l'administration pour gérer le secrétariat de la commission.
Le secrétariat de la commission consultative paritaire est assuré par un représentant de l'administration désigné par l'autorité territoriale.
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