Retour à la section

Sous-section 1

Présidence

Article suivant

Article R272-23

Approbation du règlement intérieur des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article R272-22

Article R272-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

Résumé Le président de la commission consultative paritaire peut être remplacé par un élu.

L'autorité investie du pouvoir de nomination ou, si la commission est placée auprès d'un centre de gestion, le président de ce centre préside la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1.
Le président de la commission peut se faire représenter par un élu.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

L'autorité investie du pouvoir de nomination ou, si la commission est placée auprès d'un centre de gestion, le président de ce centre préside la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1.

Le président de la commission peut se faire représenter par un élu.