Retour à la section

Sous-section 2

Détermination du nombre de représentants du personnel

Article suivant

Article R272-9

Informations sur les effectifs pour les commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article R272-8

Article R272-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des services et ajustement des parts de représentativité des femmes et des hommes

Résumé Si le nombre de personnes change de plus de 20 % dans les six premiers mois de l'année, il faut ajuster les parts de représentativité des femmes et des hommes avant le vote.

Si, dans les six premiers mois de l'année du scrutin, une réorganisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % de l'effectif représenté au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

1 version

Historique des versions

Version 1

Si, dans les six premiers mois de l'année du scrutin, une réorganisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % de l'effectif représenté au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.