Article R271-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires
Résumé Les membres des commissions consultatives paritaires travaillent pendant quatre ans, et ce mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 est de quatre ans.
Les mandats sont renouvelables.
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