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Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

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Article R264-65

Modalités de vote au sein des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'État

Code général de la fonction publique

Article R264-64

Article R264-64

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement et délégation des membres des commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Résumé Si quelqu'un part d'une réunion, un autre peut voter à sa place, mais seulement une fois.

Un membre quittant la séance est remplacé par un membre suppléant de la commission.
A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote.

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Version 1

Un membre quittant la séance est remplacé par un membre suppléant de la commission.

A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote.