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Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Article R264-63

Quorum des commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article R264-62

Article R264-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de non-atteinte du quorum pour la commission administrative paritaire

Résumé Si pas assez de membres sont présents, on renvoie une convocation dans les huit jours et on peut se réunir sans attendre.

Lorsque le quorum fixé à l'article R. 264-60 n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours à compter de la première séance aux membres de la commission qui siège alors valablement sans condition de quorum sur le même ordre du jour.

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Lorsque le quorum fixé à l'article R. 264-60 n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours à compter de la première séance aux membres de la commission qui siège alors valablement sans condition de quorum sur le même ordre du jour.