Article R264-56
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de discrétion professionnelle des membres des commissions administratives paritaires
Résumé Les membres des commissions administratives paritaires ne doivent pas parler des informations confidentielles qu'ils voient au travail.
Les membres de la commission administrative paritaire sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
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