Section parente

Section 5

Déroulement des séances

Section suivante

Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R264-57 — R264-59

Code général de la fonction publique

Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Article R264-55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité et discrétion des séances des commissions administratives paritaires

Résumé Les réunions des commissions administratives paritaires sont privées et ne peuvent pas être suivies par le public.

Les séances des commissions administratives paritaires ne sont pas publiques.

1 version

Article R264-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de discrétion professionnelle des membres des commissions administratives paritaires

Résumé Les membres des commissions administratives paritaires ne doivent pas parler des informations confidentielles qu'ils voient au travail.

Les membres de la commission administrative paritaire sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.

1 version