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Sous-section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

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Article R262-46

Fusion d'établissements et désignation des représentants du personnel

Code général de la fonction publique

Article R262-45

Article R262-45

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en fonction des nouveaux membres des commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Résumé Lors du renouvellement, les nouveaux membres prennent leurs fonctions au moment où les anciens membres finissent.

Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.

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Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.