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Sous-section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R262-31

Maintien des mandats des membres des commissions administratives paritaires en cas de fusion ou d'intégration de corps

Code général de la fonction publique

Article R262-30

Article R262-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des mandats des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires

Résumé Si une commission est créée ou renouvelée entre deux élections, les représentants du personnel sont élus pour le reste du mandat.

Lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.

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Lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.