Section parente

Section 2

Modalités de désignation des représentants des administrations et des employeurs publics

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Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires départementales

R262-20 — R262-23

Code général de la fonction publique

Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires départementales

Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires locales