Retour à la section

Section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Article suivant

Article R262-1

Nombre de représentants du personnel titulaires des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État

Code général de la fonction publique

Article R261-16

Article R261-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétence en cas d'absence de commission administrative paritaire locale

Résumé Si une commission locale ne peut pas se former, une commission départementale prend sa place, et si celle-ci n'existe pas, une autre commission d'un autre département est choisie.

Lorsqu'une commission administrative paritaire locale n'a pu être constituée, notamment lorsque l'effectif des fonctionnaires qui en relèvent est inférieur à quatre, la compétence est transférée à la commission administrative paritaire départementale correspondante.
Dans le cas où celle-ci n'a pu être constituée, la compétence est transférée à la commission correspondante d'un autre département désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'une commission administrative paritaire locale n'a pu être constituée, notamment lorsque l'effectif des fonctionnaires qui en relèvent est inférieur à quatre, la compétence est transférée à la commission administrative paritaire départementale correspondante.

Dans le cas où celle-ci n'a pu être constituée, la compétence est transférée à la commission correspondante d'un autre département désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé.