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Section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

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Article R261-16

Transfert de compétence en cas d'absence de commission administrative paritaire locale

Code général de la fonction publique

Article R261-15

Article R261-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des commissions administratives paritaires locales dans la fonction publique hospitalière

Résumé Si quatre fonctionnaires sont présents pendant trois mois, une commission doit être créée.

Une commission administrative paritaire locale est créée par délibération de l'assemblée délibérante de l'établissement mentionné à l'article L. 5 dès que l'effectif des fonctionnaires relevant de cette commission est au moins égal à quatre pendant trois mois consécutifs.

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Une commission administrative paritaire locale est créée par délibération de l'assemblée délibérante de l'établissement mentionné à l'article L. 5 dès que l'effectif des fonctionnaires relevant de cette commission est au moins égal à quatre pendant trois mois consécutifs.