Article R254-71
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement
Résumé Le président ou la moitié des représentants du personnel peuvent faire voter sur des questions importantes concernant la santé et la sécurité au travail.
Le président de la formation spécialisée, à son initiative ou à la demande de la moitié des représentants du personnel et après avis du secrétaire de la formation spécialisée, décide de soumettre au vote tout ou partie des questions mentionnées à l'article R. 253-28.
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