Article R254-63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réexamen et nouvelle délibération en cas de vote unanime défavorable
Résumé Si tout le monde au comité vote non pour un projet, il est réexaminé et discuté à nouveau entre 8 et 30 jours plus tard, avec une nouvelle réunion des membres du comité au moins 8 jours après la première séance, sans possibilité de nouvelle délibération suivant cette procédure.
Lorsqu'un projet de texte mentionné à l'article R. 253-1 recueille un vote unanime défavorable du comité, le projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours ni excéder trente jours.
La nouvelle convocation est adressée, dans le délai de huit jours au moins à compter de la première séance, aux membres du comité.
Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette procédure.
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