Article R254-62
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de vote au sein des formations spécialisées des comités sociaux d'administration
Résumé Le président ou la moitié des représentants peuvent décider de voter sur des questions importantes après avoir consulté le secrétaire.
Le président de la formation spécialisée du comité, à son initiative ou à la demande de la moitié des représentants du personnel et après avis du secrétaire de la formation spécialisée, décide de soumettre au vote tout ou partie des questions mentionnées à l'article R. 253-19.
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