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Dispositions communes

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Article R254-36

Réunions annuelles du comité sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

Code général de la fonction publique

Article R254-35

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Fréquence des réunions des comités sociaux

Résumé Les comités sociaux se réunissent régulièrement, au moins deux fois par an pour certains et une fois par trimestre pour d'autres.

Le comité social d'administration, territorial ou d'établissement se réunit sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel :
1° Au moins deux fois par an pour les comités sociaux d'administration et les comités sociaux territoriaux ;
2° Au moins une fois par trimestre pour les comités sociaux d'établissement.

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Version 1

Le comité social d'administration, territorial ou d'établissement se réunit sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel :

1° Au moins deux fois par an pour les comités sociaux d'administration et les comités sociaux territoriaux ;

2° Au moins une fois par trimestre pour les comités sociaux d'établissement.