Article R253-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport des visites effectuées par la délégation spécialisée
Résumé La délégation doit faire un rapport de ses missions et le montrer à la formation spécialisée.
Les missions accomplies par la délégation de la formation spécialisée donnent lieu à un rapport présenté à cette formation.
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