Section parente

Section 2

Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux

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Paragraphe 1

Dispositions communes

R253-18

Code général de la fonction publique

Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration

Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux

Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement