Article R253-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du comité social d'établissement
Résumé Chaque année, le comité social discute des travaux et des politiques de ressources humaines et examine le bilan des engagements collectifs.
Le comité social d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public débat chaque année :
1° De la programmation des travaux de l'instance ;
2° De l'évolution des politiques des ressources humaines lors de la présentation du rapport social unique.
Les établissements mentionnés à l'article L. 5 débattent chaque année du bilan de la politique d'engagement collectif.
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