Article R253-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du comité social territorial sur le plan d'action pour l'égalité professionnelle
Résumé Le comité social territorial est informé chaque année du plan pour l'égalité entre les sexes et des mises à jour de la base de données.
Le comité social territorial est informé chaque année de la mise en œuvre du plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il est informé de l'actualisation de la base de données sociales mentionnée à l'article R. 232-6.
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