Article R252-53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de cessation de mandat des représentants du personnel dans les comités sociaux territoriaux
Résumé Un représentant du personnel peut perdre son poste s'il démissionne ou s'il ne peut plus voter ou être élu.
Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsque :
1° Il démissionne de son mandat ;
2° Il ne remplit plus les conditions fixées pour être électeur au comité social dans lequel il siège ;
3° Il ne remplit plus les conditions fixées pour être éligible au comité social.
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