Article R252-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des sièges de représentants du personnel
Résumé Les sièges sont répartis proportionnellement, et en cas d'égalité, on suit des règles spécifiques.
Les sièges de représentants du personnel sont répartis à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
En cas d'égalité, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 211-134.
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