Article R252-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution d'une formation conjointe du comité social en cas de réorganisation
Résumé Si un service change de taille à cause d'une réorganisation, on peut créer une formation conjointe du comité social.
Lorsque le périmètre du service ou de l'établissement public issu de la réorganisation ou de la fusion mentionnée à l'article R. 252-22 est plus étendu ou plus restreint que les périmètres des services ou des établissements publics antérieurs à la réorganisation, une formation conjointe du comité social peut être instituée selon les modalités prévues à l'article R. 211-124.
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