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Sous-section 3

Durée des mandats et cessation des fonctions

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Article R252-24

Institution d'une formation conjointe du comité social en cas de réorganisation

Code général de la fonction publique

Article R252-23

Article R252-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séance conjointe des comités sociaux en cas de réorganisation

Résumé Si la structure change mais que les comités sociaux existent toujours, leurs membres peuvent continuer à se réunir ensemble jusqu'à la prochaine élection.

Lorsque les comités sociaux existants demeurent compétents, par application des dispositions de l'article R. 252-22, les membres de ces comités peuvent siéger en formation conjointe jusqu'au renouvellement général suivant si cette formation conjointe correspond au périmètre du comité social à mettre en place au sein du nouveau service ou du nouvel établissement.
Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.

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Lorsque les comités sociaux existants demeurent compétents, par application des dispositions de l'article R. 252-22, les membres de ces comités peuvent siéger en formation conjointe jusqu'au renouvellement général suivant si cette formation conjointe correspond au périmètre du comité social à mettre en place au sein du nouveau service ou du nouvel établissement.

Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.